Référendum d’initiative partagée

En application de la décision n° 2019-1 Référendum d’Initiative Partagée (RIP) du 9 mai 2019 du Conseil constitutionnel, le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 publié au JO du 12 juin 2019 a ouvert la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de...