Référendum d’initiative partagée

par | Juin 27, 2019 | Citoyen responsable

En application de la décision n° 2019-1 Référendum d’Initiative Partagée (RIP) du 9 mai 2019 du Conseil constitutionnel, le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 publié au JO du 12 juin 2019 a ouvert la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (copie jointe).

La période de recueil des soutiens débute aujourd’hui le 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.

Deux modalités de dépôt des soutiens des électeurs à la proposition de loi référendaire sont prévues :
– l’électeur peut déposer directement son soutien sur le site : https://www.referendum.interieur.gouv.fr
– l’électeur peut faire enregistrer électroniquement son soutien, après l’avoir consigné sur un formulaire papier (modèle ci-joint), par un agent d’une des communes mentionnées dans l’arrêté ci-joint. Il s’agit de la commune la plus peuplée de chaque canton du Tarn.
Arrêté Préfectoral

Décret du Ministère

Formulaire de soutien d’une proposition de loi