Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

par | Juil 16, 2020 | Démarches Administratives

Par arrêté du ministère de l’intérieur en date du 16 juin 2020, la commune de Noailhac a été classée en état de catastrophe naturelle par rapport aux  inondations du 09 au 12 mai 2020.

Cet arrêté est paru dans le journal officiel du 10 juillet 2020.

Les administrés ont un délai de 10 jours à compter du 10 juillet pour, éventuellement, faire une déclaration auprès de leur assureur.

Suivez le lien pour télécharger l’arrêté arrêté 16 juin JO 10 07 2020