Définition de Zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres
de Production d’Energies Renouvelables (ZAPER)
Ouverture de la concertation avec le public
du 27 décembre 2023 au 26 janvier 2024
La très récente loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (« APER ») a introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l’Energie visant à permettre la définition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ces objectifs constituent des déclinaisons régionales des objectifs nationaux déclinés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Afin de territorialiser et d’accélérer la mise en place de moyens permettant l’atteinte de ces objectifs régionaux, l’État a également crée un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables devant intégrer l’ensemble des enjeux locaux (patrimoine, biodiversité, cadre de vie,…).
La loi confie ainsi aux communes le soin de définir, pour chacune des filières, des zones d’accélération favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (ZAPER) en concertation avec les habitants et leur intercommunalité. Il s’agit de permettre à chaque territoire de conforter une stratégie en matière de développement des énergies renouvelables et de lui donner une visibilité pour l’ensemble des acteurs.
L’objet de ce processus n’est pas d’autoriser de nouvelles installations de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque au sol, agrivoltaïsme, éolien, hydraulique …), mais bien d’apporter une réflexion sur la pertinence de certains secteurs à les accueillir un jour.
La loi fixe un délai aux communes pour formuler leurs propositions de zones. Dans ce délai, une concertation doit obligatoirement être menée avec le public, selon des modalités librement déterminées. Dans ce cadre, le conseil municipal de Noailhac a fait le choix de définir les modalités de concertation suivantes :
- Mise à disposition de documents de travail et d’un registre destiné à recueillir les suggestions et avis du public en Mairie aux horaires habituels d’ouverture.
- Mise en ligne d’une page d’information sur le site de la commune.
- Affichage en Mairie de la délibération fixant les modalités de concertation pendant toute la durée des études.
Un débat sur la cohérence intercommunale de ces zones doit également avoir lieu au sein de la communauté d’agglomération Castres-Mazamet.