Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

par | Nov 5, 2018 | Démarches Administratives

                                

Par arrêté du ministère de l’intérieur en date du 23 octobre 2018, la commune de Noailhac a été classée en état de catastrophe naturelle par rapport aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour 2017.

Cet arrêté est paru dans le journal officiel du 03 novembre 2018. Les administrés ont un délai de 10 jours à compter du 03 novembre pour, éventuellement, faire une déclaration auprès de leur assureur.

l’arrêté en lien arrêté du 23 10 18 JO du 03 11 18