Mairie Noailhac

En application de la décision n° 2019-1 Référendum d’Initiative Partagée (RIP) du 9 mai 2019 du Conseil constitutionnel, le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 publié au JO du 12 juin 2019 a ouvert la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (copie jointe).

La période de recueil des soutiens débute aujourd’hui le 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.

Deux modalités de dépôt des soutiens des électeurs à la proposition de loi référendaire sont prévues :
– l’électeur peut déposer directement son soutien sur le site : https://www.referendum.interieur.gouv.fr
– l’électeur peut faire enregistrer électroniquement son soutien, après l’avoir consigné sur un formulaire papier (modèle ci-joint), par un agent d’une des communes mentionnées dans l’arrêté ci-joint. Il s’agit de la commune la plus peuplée de chaque canton du Tarn.
Arrêté Préfectoral

Décret du Ministère

Formulaire de soutien d’une proposition de loi

Bulletin d’inscription Journée citoyenne du 20 07 19